Bases légales

Les bases légales de l’AI sont la loi fédérale sur l’assurance-invalidité et les ordonnances qui s’y rapportent.

Bases légales de l'AI

L’OFAS règle la pratique par des circulaires (directives) et des lettres circulaires.

Circulaires de l'OFAS 
Lettres circulaires

La Conférence des offices AI spécifie les principes régissant le devoir d’information et le secret professionnel des médecins à l’égard des offices AI dans le cadre de la procédure d’annonce.

Le médecin entre l'obligation de fournir les renseignements et l'obligation de garder le secret vis-à-vis de l'office AI dans la procédure d'annonce.