Notions de base concernant l'assurance invalidité

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Activité de substitution

Pour l’AI, ce n’est pas l’incapacité de travail dans l’ancien métier ou emploi qui est déterminante, mais la question de savoir si votre patient peut exercer d’autres activités professionnelles raisonnablement exigibles (activité de substitution).

Activité raisonnablement exigible

On entend par activité raisonnablement exigible l’activité lucrative que l’assuré pourrait encore exercer, sur un marché du travail équilibré, après d’éventuelles mesures de réadaptation. La mesure dans laquelle une activité lucrative peut encore être raisonnablement exigée d’une personne dépend de critères objectifs (par ex. les limitations dues à son handicap). La question de savoir si une personne handicapée exerce effectivement l’activité que l’on peut raisonnablement attendre d’elle est sans importance pour l’évaluation du revenu d’invalide.

Aide en capital

L’AI peut allouer une aide en capital à un assuré invalide susceptible, grâce à son expérience et à ses compétences, d’exercer une activité professionnelle indépendante qui lui permette de réaliser un revenu beaucoup plus important qu’une activité salariée. Une aide en capital peut aussi être accordée lorsque des adaptations sont nécessaires dans l’entreprise en raison de l’invalidité. Elle est octroyée en règle générale sous forme de prêt remboursable portant des intérêts.

Allocation d’initiation au travail

L’allocation d’initiation au travail est accordée à l’employeur si votre patient ne présente pas encore, au début des rapports de travail, la capacité de travail escomptée au terme de la période d’initiation ou de mise au courant. L’allocation maximale correspond au salaire mensuel brut de l’assuré et ne peut pas dépasser le plafond du taux d’indemnisation. Elle comprend les cotisations de l’employeur aux assurances sociales.

Allocation pour impotent

Est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l’aide de tiers ou d’une surveillance personnelle pour accomplir les actes élémentaires de la vie quotidienne (s’habiller, se lever, s’asseoir, manger, etc.). Les assurés souffrant d’une grave atteinte des organes sensoriels peuvent également avoir droit à une allocation pour impotent. L’allocation pour impotent, versée mensuellement par l’AI, permet à l’assuré ou à sa famille de financer (partiellement ou totalement) les prestations de soutien nécessaires.

Mémento 4.13 - Allocations pour impotent de l'AI

Appareils auditifs

Un assuré a droit à un remboursement forfaitaire de l’appareil auditif qu’il acquiert s’il présente une atteinte auditive et que le port d’un tel appareil peut nettement l’aider à mieux communiquer avec son entourage. Ce montant lui est payé directement. Le forfait couvre le coût d’un appareillage simple et adéquat. Une réglementation particulière s’applique aux mineurs et aux cas de rigueur.

La perte d’ouïe doit avoir été constatée et le diagnostic posé par un médecin spécialiste en otorhinolaryngologie (médecin spécialiste ORL) reconnu par l’AI. Selon le résultat de l’examen médical, un forfait est versé pour un seul appareil (appareillage monaural) ou pour deux appareils (appareillage binaural).

Mémento 4.08 – Appareils auditifs de l’AI
Appareils auditifs de l'AVS et de l’AI
Informations de l’OFAS sur le remboursement des appareils auditifs

Arrêts du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral est la Cour suprême de la Confédération suisse. Il est la dernière instance pour pratiquement toutes les relations juridiques et garantit une application uniforme du droit fédéral.

Votre patient ou une des autres parties concernées qui conteste une décision de l’instance inférieure (tribunal cantonal des assurances) peut déposer un recours écrit auprès du Tribunal fédéral. Ce dernier examine ensuite si le droit a été appliqué correctement lors de la décision contestée.

Vous trouverez les arrêts du Tribunal fédéral publiés ici : https://www.bger.ch/fr/index/juridiction/jurisdiction-inherit-template/jurisdiction-recht.htm

Assurance-invalidité (AI)

En Suisse, l’assurance-invalidité (AI) est une assurance obligatoire pour tous. Elle a pour objectif de garantir les bases de l’existence des personnes handicapées. Le principal objectif de l’assurance-invalidité est de veiller à ce que les assurés qui présentent des limitations dues à une atteinte à la santé puissent obtenir un revenu en exerçant une activité lucrative. Ce n’est qu’après avoir épuisé toutes les possibilités de réadaptation que l’on procède à l’examen du droit à la rente.

Assuré

Toutes les personnes qui résident en Suisse ou qui y exercent une activité lucrative sont obligatoirement assurées par l’AI. Cette obligation d’assurance est également applicable aux réfugiés et aux apatrides.

À certaines conditions, les citoyens suisses quittant la Suisse et les ressortissants d’États de l’UE et de l’AELE ayant précédemment résidé en Suisse et résidant hors de l’UE ou de l’AELE peuvent s’affilier à l’assurance facultative. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici.

Atteinte à la santé

Le droit aux prestation de l’assurance-invalidité présuppose une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, due à une infirmité congénitale, à une maladie ou à un accident.

Une atteinte à la santé est assurée lorsque lorsqu’un diagnostic approfondi et fondé sur les critères d’un système de classification scientifiquement reconnu a été posé.

Bases légales

Les art. 111 et 112 de la Constitution fédérale en vigueur constituent la base légale de l’assurance-invalidité. La base légale pour sa mise en œuvre est la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI).

L’AI doit prévenir, réduire ou éliminer l’invalidité grâce à des mesures de réadaptation. Si cela n’est pas (ou pas entièrement) possible, l’AI compense les conséquences économiques de l’invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée.

Les conditions d’octroi des différentes prestations sont fixées dans la loi fédérale sur l’assurance-invalidité et les ordonnances qui s’y rapportent :

Vous trouverez d’autres ordonnances et textes législatifs en lien avec l’assurance-invalidité sous https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/iv/grundlagen-gesetze/ai---legislation.html.

Vous trouverez les circulaires et les lettres circulaires (instructions) régissant la mise en œuvre de l’AI sous :

Caisses de compensation

Les caisses de compensation font partie du système de sécurité sociale suisse. En tant qu’organisations publiques, elles garantissent à toute la population suisse l’accès aux prestations de base de la sécurité sociale. On distingue les caisses de compensation cantonales, les caisses de compensation profession-nelles et les caisses de compensation fédérales.

Dans le domaine de l’AI, les tâches des caisses de compensation sont les suivantes :

  • collaborer à déterminer à quelles conditions l’assurance peut intervenir ;
  • calculer les rentes, les indemnités journalières, les allocations d’initiation au travail et les indemnités pour frais de garde ;
  • verser les rentes, les indemnités journalières, les allocations d’initiation au travail et les indemnités pour frais de garde ainsi que, pour les assurés majeurs, les allocations pour impotent.
Capacité et incapacité de travail

Il y a incapacité de travail lorsque, en raison de problèmes de santé, une personne ne peut plus exercer son métier ou accomplir ses travaux habituels, ou ne peut plus le faire que partiellement.

La capacité de travail résiduelle (éventuellement dans une activité salariée de substitution) doit être déterminée en fonction des conditions cadre du travail (par ex. charge maximale pouvant être levée, position de travail : assis ou debout, nécessité de faire plus de pauses ou d’éviter le travail de nuit, etc.).

Incapacité de travail et incapacité de gain, ce n’est pas la même chose.

Exemple
Un maçon souffre de problèmes de dos et ne peut plus exercer son métier. En sa qualité de maçon, il subit donc une incapacité de travail de 100 %. Toutefois, d’un point de vue médical, il se peut qu’il soit entièrement capable d’exercer une autre activité moins lourde du point de vue physique. S’il réalise dans une nouvelle activité le même revenu qu’auparavant, il est certes en incapacité de travail en qualité de maçon, mais il n’est pas en incapacité de gain. Il n’en résulte donc aucune invalidité.

Certificat médical

Le certificat médical est destiné à l’employeur. Le médecin l’établit pour attester de l’étendue et de la durée d’incapacité de travail de son patient. Pour l’employeur, il est important que le certificat soit établi pour une durée limitée. Le médecin doit donc y préciser le pourcentage de l’incapacité de travail et indi-quer jusqu’à quand le certificat est valable.

Circulaire

Les circulaires sont des directives de l’OFAS destinées aux offices AI et aux services médicaux régionaux. Elles permettent une application uniforme du droit et ont force obligatoire pour les organes concernés. En revanche, les tribunaux ne sont pas liés par les dispositions des circulaires.

Communication du cas = détection précoce

Effectuée dans le cadre de la détection précoce, la communication d’un cas vise à établir le contact avec l’AI le plus rapidement possible, lorsqu’une personne se retrouve en incapacité de travail en raison d’une atteinte à sa santé. L’objectif de cette mesure est de permettre à l’AI de déployer ses conseils le plus rapidement possible, pour éviter la perte d’emploi et/ou maintenir la capacité de travail de l’assuré.

La détection précoce est indiquée lorsqu’une personne présente une incapacité de travail ininterrompue pendant au moins 30 jours et qu’il est impossible de prévoir la date de son retour au travail ou lorsqu’une personne est absente du travail à plusieurs reprises tout au long de l’année.

La communication peut être faite par :

  • l’assuré lui-même ou son représentant légal ;
  • un membre de la famille vivant dans le même ménage ;
  • l’employeur ;
  • le médecin traitant ou le chiropraticien ;
  • l’assureur-maladie concerné ;
  • l’assureur-accidents ou l’assureur d’indemnités journalières en cas de maladie concerné ;
  • l’institution de prévoyance professionnelle ;
  • les services sociaux et les offices du travail cantonaux ;
  • l’assurance-militaire ;
  • les assureurs privés.

Si la communication est faite par un tiers, l’assuré doit impérativement en être informé au préalable.
Toutefois, le médecin peut communiquer le cas de ses patients sans leur consentement.

Conditions d’assurance

Avant que le droit aux diverses prestations de l’assurance-invalidité puisse être examiné, l’office AI doit vérifier les conditions d’assurance (par ex. durée de cotisation, domicile, nationalité). Les conditions d’assurance varient en fonction de l’état auquel appartient l’assuré et du type de prestation.

Consultation du dossier

Votre patient a le droit de consulter son dossier AI. Il peut le demander à l’office AI, qui est tenu de le lui remettre. En tant que médecin traitant, vous ne disposez pas de ce droit. Mais vous pouvez demander le dossier à votre patient, pour autant qu’il soit d’accord de vous le remettre. Vous pouvez également lui demander d’établir une procuration en votre faveur, pour que vous puissiez demander vous-même le dossier à l’office AI.

S’il s’agit de données sur la santé dont la communication pourrait entraîner une atteinte à la santé de votre patient, l'office AI peut demander à ce dernier de désigner un médecin qui les lui communiquera.

Contribution d’assistance

La contribution d’assistance est versée aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent afin d’encourager leur autonomie et leur responsabilité. Les bénéficiaires d’une allocation pour impotent ont besoin de façon permanente de l’aide de tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie (s’habiller, se lever, se coucher, manger, etc.). S’ils souhaitent quand même vivre à domicile, ils peuvent, à certaines conditions, obtenir une contribution d’assistance. Celle-ci leur permet d’engager directement un assistant chargé de leur fournir les prestations d’aide dont ils ont besoin au quotidien.

Mémento 4.14 - Contribution d'assistance de l'AI

Décision

Une autorité prend une décision pour régler un cas particulier. Elle règle unilatéralement et de façon contraignante une situation juridique en se fondant sur le droit public. Dans sa décision, l’autorité compétente (office AI) se réfère à un cadre général et abstrait (LAI, RAI, OIC, etc.) pour se prononcer sur un cas particulier et concret (assuré). Diverses exigences formelles (par ex. le droit d’être entendu de l’assuré, cf. glossaire, Préavis) doivent être respectées dans la procédure jusqu’à la notification de la décision.

De plus, la décision doit mentionner l’autorité compétente (office AI), les motifs et le dispositif de la décision, et indiquer les voies de recours.

Si votre patient ne conteste pas le préavis et si aucune des autres parties concernées ne demandent à être entendue dans le délai imparti, l’office AI notifie sa décision. Si votre patient ou une autre partie concernée ont fait opposition, l’office AI doit y faire référence et en tenir compte dans sa décision.

La décision relative aux mesures d’intervention précoce est communiquée sans notification d’un préavis ou d’une décision.

Dépôt d’une demande à l’AI

Les assurés qui veulent recevoir des prestations de l’AI doivent en faire la demande à l’office AI de leur canton de résidence. Si elles n’habitent pas en Suisse, c’est à l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger qu’elles doivent s’adresser.

Contrairement à la communication en vue d’une détection précoce, la demande à l’AI doit toujours être déposée par l’assuré lui-même (ou par son représentant légal). L’assuré doit signer lui-même la demande de prestations.

Détection précoce = communication du cas

Effectuée dans le cadre de la détection précoce, la communication d’un cas vise à établir le contact avec l’AI le plus rapidement possible, lorsqu’une personne se retrouve en incapacité de travail en raison d’une atteinte à sa santé. L’objectif de cette mesure est de permettre à l’AI de déployer ses conseils le plus rapidement possible, pour éviter la perte d’emploi et/ou maintenir la capacité de travail de l’assuré.

La détection précoce est indiquée lorsqu’une personne présente une incapacité de travail ininterrompue pendant au moins 30 jours et qu’il est impossible de prévoir la date de son retour au travail ou lorsqu’une personne est absente du travail à plusieurs reprises tout au long de l’année.

La communication peut être effectuée par :

  • l’assuré lui-même ou son représentant légal ;
  • un membre de la famille vivant dans le même ménage ;
  • l’employeur ;
  • le médecin traitant ou le chiropraticien ;
  • l’assureur-maladie concerné ;
  • l’assureur-accidents ou l’assureur d’indemnités journalières en cas de maladie concerné ;
  • l’institution de prévoyance professionnelle ;
  • les services sociaux et les offices du travail cantonaux ;
  • l’assurance-militaire ;
  • les assureurs privés.

Si la communication est faite par un tiers, l’assuré doit impérativement en être informé au préalable.
Toutefois, le médecin peut communiquer le cas de ses patients sans leur consentement.

Mémento 4.12 - Détection et intervention précoces

Développement continu de l’AI

La révision en cours de la loi sur l’assurance-invalidité est consacrée au « développement continu de l’AI ». Lancée par le Conseil fédéral, elle doit faire de la prévention de l’invalidité et du renforcement de la réadaptation, en particulier chez les enfants, les jeunes et les personnes atteintes dans leur santé psychique, l’objectif central de l’AI.

Voir aussi : Révision de la loi sur l’assurance-invalidité

Directives

L’Office fédéral des assurances sociales exerce la surveillance matérielle des offices AI et des services médicaux régionaux. Il édicte à cet effet des directives générales sous forme de circulaires et de lettres circulaires.

Voir aussi: https://www.bsvlive.admin.ch/vollzug/documents/index/category:34/lang :fre

Expertise

Situées à la jonction de la médecine et du droit, les expertises médicales sont ordonnées dans des cas douteux ou litigieux. Le doute porte en général sur les effets des atteintes à la santé et le litige sur le droit de l’assuré aux prestations de l’AI et sur la portée de ce droit. Le but d’une expertise médicale établie dans le cadre de l’AI est de fournir des bases utiles permettant de tirer au clair et de trancher ces questions. L’expertise joue donc un rôle important dans le processus d’examen du droit à une prestation. Plusieurs sociétés de discipline médicale ont publié des lignes directrices pour la rédaction d’expertises médicales.

Lignes directrices pour l’expertise orthopédique
Lignes directrices relatives à la qualité des expertises de psychiatrie d’assurance
Lignes directrices pour l’expertise rhumatologique

De plus amples informations sur les expertises médicales et la réalisation d’expertises pluridisciplinaires sont disponibles sur le site SuisseMED@P.

Nouvelle structure de l’expertise dans l’assurance-invalidité (PDF)
Structure de l'expertise (Word)
Mémento 4.15 - Expertises médicales pluridisciplinaires

Formation professionnelle initiale

Si, pour des raisons de santé, l’assuré n’a pas encore suivi de formation professionnelle, l’assurance-invalidité prend en charge les coûts supplémentaires occasionnés par son invalidité lors d’une formation professionnelle initiale.

Font partie des formations professionnelles initiales :

  • formation professionnelle initiale (certificat fédéral de capacité ou attestation fédérale de formation professionnelle)
  • formation professionnelle pratique
  • fréquentation d’une école secondaire, d’une école professionnelle ou d’un établissement d’enseignement supérieur
Frais de voyage

L’assurance-invalidité rembourse aux assurés les frais de voyage inhérents aux mesures d’instruction ou de réadaptation ordonnées par l’AI.

L’AI prend en charge tous les frais de voyage jugés appropriés et nécessaires. Elle rembourse donc généralement les voyages effectués avec les transports publics.

Mémento 4.05 – Remboursement des frais de voyage dans l’AI

Incapacité de gain / capacité de gain

Si le patient, en raison de ses problèmes de santé, voit ses capacités fonctionnelles rester limitées pour toutes les activités relevant de ses possibilités de gain, même après un traitement médical, alors il y a incapacité de gain. Une personne subissant une incapacité de gain ne peut plus ou que partiellement réaliser un revenu.

L’étendue de l’incapacité de gain est définie par l’office AI (voir Taux d’invalidité).

Incapacité de travail et incapacité de gain, ce n’est pas la même chose.

Exemple
Un maçon souffre de problèmes de dos et ne peut plus exercer son métier. En sa qualité de maçon, il subit donc une incapacité de travail de 100 %. Toutefois, d’un point de vue médical, il se peut qu’il soit entièrement capable d’exercer une autre activité moins lourde du point de vue physique. S’il réalise dans une nouvelle activité le même revenu qu’auparavant, il est certes en incapacité de travail en qualité de maçon, mais il n’est pas en incapacité de gain. Il n’en résulte donc aucune invalidité.

Indemnité en cas d’augmentation des cotisations

Si l’AI parvient à placer votre patient chez un employeur, ce dernier peut bénéficier d’une indemnité en cas d’augmentation des cotisations de la prévoyance professionnelle obligatoire ou des primes de l’assurance d’indemnités journalières maladie. Votre patient peut bénéficier d’une indemnité en cas d’augmentation des cotisations s’il subit une nouvelle incapacité de travail en raison de la maladie existante durant les trois premières années de l’emploi et pour autant que la relation de travail ait duré plus de trois mois avant la récidive. Pour bénéficier d’une indemnité, les absences pour cause de maladie doivent se monter à quinze jours au moins par année civile. L’indemnité est versée à partir du 16e jour.

Indemnités journalières de l'AI

L’AI verse des indemnités journalières aux assurés qui suivent une mesure de réadaptation : elles doivent permettre aux assurés et aux membres de leur famille d’assurer leur entretien pendant la période de réadaptation. Dans certains cas (aucune perte de gain due à l’invalidité, perception d’une rente, par ex.), l’AI n’accorde pas d’indemnités journalières. Les assurés n’ont droit à des indemnités journalières qu’à partir de 18 ans révolus.

L’AI connaît une « grande » et une « petite » indemnité journalière, dont les conditions et les éléments du calcul diffèrent.

Durant leur participation à des mesures de réadaptation, les personnes sans activité lucrative touchent une indemnité pour les frais supplémentaires résultant de la prise en charge de personnes ayant besoin d’un soutien.

Mémento 4.02 – Indemnités journalières de l’AI

Infirmités congénitales

Sont réputées infirmités congénitales les maladies présentes à la naissance accomplie de l’enfant. La simple prédisposition à une maladie n’est pas réputée infirmité congénitale. Le moment où une infirmité congénitale est reconnue comme telle n’est pas déterminant.

Pour les assurés atteints d’une infirmité congénitale, l’AI prend en charge toutes les mesures médicales nécessaires au traitement, et ce sans tenir compte d’une future capacité de gain. À partir de l’année où l’assuré a 20 ans, les mesures médicales sont prises en charge par l’assurance-maladie. Les maladies réputées infirmités congénitales et donnant droit à des prestations de l’AI sont énumérées dans une ordonnance.

Ordonnance concernant les infirmités congénitales (OIC)

Information d’octroi

L’office AI se prononce sur le droit à une prestation de l’AI par voie de décision. Cependant, si les conditions d’octroi sont manifestement remplies et que la demande de l’assuré peut être satisfaite, certaines prestations (par ex. des mesures médicales) peuvent être octroyées ou poursuivies sans préavis ou décision. En pratique, on parle d’information d’octroi. Pour simplifier la procédure, les exigences en matière de forme et de contenu de cette information sont réduites. Dans son information écrite, l’office AI attire l’attention de l’assuré sur le fait que, s’il la conteste, il peut exiger qu’une décision soit rendue.

Intervention précoce

Les mesures d'intervention précoce doivent permettre à une personne souffrant de problèmes de santé de maintenir le plus possible sa capacité de travail, de ne pas perdre son emploi ou de trouver un nouveau poste de travail.

Les principales mesures de l’intervention précoce sont les suivantes :

  • aménagement de la place de travail ;
  • cours de formation ;
  • placement ;
  • orientation professionnelle ;
  • mesures d’occupation.

Pour l’octroi de mesures d’intervention précoce, il est indispensable qu’une demande ait été déposée à l‘AI.

Mémento 4.12 - Détection et intervention précoses

Invalidité

Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Elle peut être la conséquence d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident.

Trois conditions doivent être remplies pour qu’il y ait invalidité : une atteinte à la santé, une incapacité de gain ou une incapacité d’accomplir ses travaux habituels (concernant par ex. le ménage) permanente ou durable, et un lien de causalité entre les deux (pour exclure les facteurs étrangers à l’invalidité, par ex. des facteurs psychosociaux).

La réadaptation prime la rente

On entend par là qu’il faut tout entreprendre pour maintenir si possible les assurés sur le marché du travail ou pour les réinsérer (mesures d’ordre professionnel). Ce n’est qu’après avoir épuisé toutes les possibilités de réadaptation que l’on procède à l’examen du droit à une rente.

Marché du travail équilibré

Le marché du travail équilibré est une notion théorique et abstraite. Celle-ci repose sur l’hypothèse d’un équilibre entre l’offre et la demande, sans tenir compte de la situation concrète du marché du travail. Ainsi, en période économique difficile, elle considère même des offres d’emploi inexistantes et fait abstraction de l’absence ou de la diminution des chances des personnes partiellement invalides de trouver un emploi dont on puisse raisonnablement exiger d’elles qu’elles l’acceptent et qui soit approprié. Cette notion est utile à l’AI pour délimiter son domaine de prestations par rapport à celui de l’assurance-chômage (défini par la LACI), qui se fonde sur le marché du travail effectif.

Elle est utilisée à l’art. 7 LPGA et correspond à l’hypothèse selon laquelle une personne capable de travailler et motivée peut trouver sur le marché du travail un emploi correspondant à ses capacités.

Marchés primaire et secondaire du travail

Le marché primaire du travail est le marché de l’emploi ordinaire où règnent les conditions de travail et d’occupation habituelles de l’économie de marché. Par opposition, le marché du travail secondaire couvre entre autres les postes de travail protégés ou non concurrentiels.

Mesures (de réadaptation) médicales

En ce qui concerne les assurés de moins de 20 ans, l’AI assume les frais des mesures médicales de nature à améliorer de façon durable et importante la capacité de gain ou à la préserver d’une diminution notable, visant ainsi la réadaptation professionnelle.

Les frais de traitement médical des infirmités congénitales reconnues par l’AI sont également pris en charge, et ce sans tenir compte d’une future capacité de gain.

À partir de 20 ans révolus, la prise en charge des coûts des mesures médicales incombe à l’assurance-maladie.

Mesures d’occupation

Les mesures d’occupation font partie des mesures de réinsertion. Elles servent à structurer la journée et à maintenir l’aptitude au travail dans l’optique de mesures d’ordre professionnel ou jusqu’au moment où l’assuré commence à travailler.

Mesures d’ordre professionnel

L’AI observe le mot d’ordre selon lequel « la réadaptation prime la rente » et vérifie, pour chaque demande de prestations déposée, si la mise en œuvre de mesures de réadaptation professionnelle est possible ou raisonnable. De telles mesures ont pour objectif de rétablir la capacité de gain d’un patient, de la maintenir ou de l’améliorer.

Il existe différentes mesures possibles :

  • orientation professionnelle
  • reclassement
  • formation professionnelle initiale
  • placement
  • placement à l’essai
  • allocation d’initiation au travail
  • indemnité en cas d’augmentation des cotisations
  • aide en capital

Mémento 4.09 - Mesures de réadaptation d’ordre professionnel de l’AI

Mesures de réadaptation

Font partie des mesures de réadaptation de l’AI :

  • les mesures d’intervention précoce qui doivent permettre à une personne souffrant de problèmes de santé de maintenir le plus possible sa capacité de travail, de ne pas perdre son emploi ou d’en trouver un nouveau ;
  • les mesures de réinsertion qui servent à préparer l’assuré à la réadaptation professionnelle pour augmenter ses chances d’y parvenir ;
  • les mesures d’ordre professionnel qui favorisent la réinsertion professionnelle ;
  • les traitements médicaux qui sont pris en charge jusqu’à l’âge de vingt ans révolus et servent à traiter des infirmités congénitales ou à améliorer la capacité de gain ;
  • les moyens auxiliaires, par ex. les appareils auditifs, les fauteuils roulants et les chaussures orthopédiques.

Mémento 4.09 - Mesures de réadaptation d’ordre professionnel de l’AI

Mesures de réinsertion

Les mesures de réinsertion servent à préparer l’assuré à réintégrer le monde du travail ou à suivre des mesures de réadaptation professionnelle. Elles s’adressent en premier lieu aux assurés dont la capacité de travail est limitée pour des raisons psychiques. Pour avoir accès à ces mesures, l’assuré doit être en incapacité de travail de 50 % au moins depuis six mois au moins.

Font partie des mesures de réinsertion :

  • l’entraînement à l’endurance ;
  • l’entraînement progressif ;
  • la réinsertion proche de l’économie avec un soutien sur le lieu de travail.
Moyens auxiliaires

Les moyens auxiliaires sont des objets dont l’usage remplace la perte de certaines parties ou fonctions du corps humain ou les améliore. Ils permettent à l’assuré de se déplacer le mieux possible, de garder le contact avec son entourage et/ou de se débrouiller de façon autonome au quotidien. Les moyens auxiliaires permettent ou facilitent l’exercice d’une activité lucrative, l’exécution des travaux habituels, la fréquentation d’une école ou l’accomplissement d’une formation.

Parmi les moyens auxiliaires financés par l’AI, on compte les prothèses, les appareils auditifs, les fauteuils roulants, les véhicules à moteur et les dispositifs servant à l’aménagement du poste de travail.

Mémento 4.03 - Moyens auxiliaires de l'AI
Liste des moyens auxiliaires
Appareils auditifs de l’AVS et de l’AI

Obligation de collaborer

Votre patient est tenu de transmettre tous les renseignements nécessaires et de participer à toutes les mesures d’instruction et de réadaptation que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour contribuer activement à la réussite de sa réadaptation. Fait aussi partie de cette obligation le fait de suivre des traitements médicaux susceptibles d’améliorer son état de santé et sa capacité de gain.

Voir également « Obligation de réduire le dommage »

Obligation de garder le secret

L’obligation de garder le secret permet d’assurer la protection directe de la vie et de la sphère privées. Certains groupes professionnels, comme les médecins, sont soumis à l’obligation de garder le secret.

Cependant, les lois sur les assurances sociales de la Confédération (LAMal, LAA, LAM, LAI) autorisent ces acteurs à fournir des renseignements aux assurances. Cette levée du secret professionnel est toutefois toujours limitée aux informations dont les assurances sociales ont besoin pour accomplir leurs tâches.

Voir également «Le médecin entre l'obligation de fournir les renseignements et l'obligation de garder le secret vis-à-vis de l'office AI dans la procédure d'annonce»

Obligation de réduire le dommage

L’obligation de réduire le dommage signifie que l’assuré doit entreprendre de sa propre initiative tout ce qui peut être raisonnablement exigé de sa part pour améliorer sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir les travaux habituels (par ex. l’activité usuelle dans le ménage). L’assuré est tenu de renseigner et de coopérer. Il doit participer activement à la mise en œuvre de toutes les mesures raisonnablement exigibles contribuant soit au maintien de son emploi actuel, soit à sa réadaptation à la vie professionnelle ou à l’exercice d’une activité comparable (y c. travaux habituels).

Voir également « Obligation de collaborer »

Obligation de renseigner

Les personnes et les services mentionnés dans la demande de prestations à l’AI (par ex. employeur et médecins) sont tenus de fournir, sur demande de l’office AI, tous les renseignements nécessaires pour établir le droit de l’assuré aux prestations.

Les employeurs, les médecins, les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins, les pharmaciens, les hôpitaux et autres institutions, les établissements de cure balnéaire, ainsi que les assureurs et les instances officielles sont autorisés à fournir à l’AI tous les renseignements nécessaires. L’assuré doit être informé de ces contacts.

Voir également « Obligation de collaborer »

Office AI

Les offices AI ont été créés au début des années 1990 dans le cadre de la 3e révision de l’AI.

Les offices AI sont chargés du traitement des cas qui leur sont soumis : ils mettent en œuvre la détection précoce, déterminent et contrôlent les mesures d’intervention précoce, examinent le droit aux prestations, arrêtent et accompagnent les mesures de réadaptation et de nouvelle réadaptation, fixent le taux d’invalidité et le degré d’impotence, et rendent des décisions relatives aux prestations octroyées. Il leur incombe également d’informer la population sur les conditions d’assurance.

Les offices AI sont des établissements de droit public créés par les cantons, raison pour laquelle leur organisation diffère d’un canton à l’autre. Il y a un office AI dans chaque canton et un office AI pour les assurés résidant à l’étranger. L’office AI d’un canton est compétent pour les assurés qui résident sur son territoire.

Adresses des offices AI

Ordonnance

Tout comme les lois, les ordonnances font partie de la législation. Elles sont toutefois subordonnées à la loi et règlent sa mise en œuvre de façon plus détaillée. Les ordonnances relatives à l’AI se fondent sur la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI). Les plus importantes sont les suivantes :

Vous trouverez d’autres ordonnances et textes législatifs en lien avec l’assurance-invalidité sous https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/iv/grundlagen-gesetze/ai---legislation.html.

Orientation professionnelle des offices AI

L’AI propose des services d’orientation professionnelle aux adolescents handicapés qui arrivent en fin de scolarité ou aux adultes qui doivent se réorienter professionnellement pour des raisons de santé.

Place de travail protégée

Sont considérés comme des places de travail protégées les emplois du marché secondaire du travail qui sont destinés à des collaborateurs dont les performances sont restreintes pour cause de maladie. En principe, les emplois du marché secondaire du travail sont réservés aux bénéficiaires d’une rente AI (partielle).

Placement

L’office AI possède un vaste réseau de contacts avec les employeurs régionaux et dispose des compétences nécessaires pour aider les assurés à retrouver un emploi. Au besoin, après avoir procuré un nouvel emploi à un assuré, un expert de l’AI peut l’accompagner pendant la période d’initiation au travail.

Placement à l'essai

Le placement à l’essai permet aux personnes atteintes dans leur santé de tester leur capacité de gain dans une entreprise du marché primaire du travail pendant un à six mois. Pendant cette période, l’assurance-invalidité verse des indemnités journalières ou une rente à l’assuré. L’employeur a pour sa part la possibilité de tester un futur employé potentiel sans prendre de risque, puisqu’il ne conclut pas de contrat de travail et ne verse pas de salaire.

Cette phase de découverte mutuelle peut augmenter sensiblement les chances de réinsertion de l’assuré qui en bénéficie.

Préavis

À l’achèvement de tous les examens nécessaires, votre patient et, le cas échéant, les assureurs concernés reçoivent de l’office AI un préavis de sa décision en matière de prestations. Cette liste énumère les décisions relatives aux prestations qui sont prévues par l'AI. Votre patient et les autres parties peuvent faire part de leurs observations sur préavis dans un délai de 30 jours. Votre patient peut communiquer sa position à l’office AI par écrit ou la présenter lors d’un entretien personnel. Ces entretiens sont menés dans les bureaux de l’office AI et leur contenu est consigné dans un procès-verbal, qui est ensuite signé par l’assuré. Toutes les autres parties peuvent uniquement se prononcer par écrit. Votre patient et les autres parties concernées ont le droit de consulter le dossier.

Voir également « Recours » et « Décision »

Premier pilier

En Suisse, la sécurité sociale constitue un filet aux mailles étroites qui offre une protection étendue à toute la population. Le système d’assurances sociales suisse est fondé sur trois piliers : la prévoyance publique, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle. L’assurance-invalidité (AI), l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et les prestations complémentaires (PC) constituent le 1er pilier, à savoir la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité étatique.

Prestation accessoire

Les indemnités journalières, l’allocation pour frais de garde et d’assistance ainsi que le remboursement des frais de voyage constituent des prestations accessoires aux mesures de réadaptation, autrement dit, des prestations qui complètent ces mesures. Le droit à ces prestations est examiné en fonction du type de prestation et de la situation individuelle de l’assuré ; il peut donc différer d’une personne à l’autre.

Prestations de l'AI

Les prestations de l’AI visent :

  • à prévenir, réduire ou éliminer l’invalidité par des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates ;
  • à compenser les conséquences économiques durables de l’invalidité (diminution ou perte de revenu) en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée ;
  • à aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable, et
  • à inciter les employeurs à occuper des personnes handicapées.


Voir également « L’assurance-invalidité » / « Prestations de l’AI »
Mémento 4.01 – Prestations de l’assurance-invalidité (AI)

Procédure

Après réception de la demande de prestations, l’office AI examine si les conditions d’octroi sont remplies. Il recueille pour cela tous les renseignements nécessaires à l’instruction de la demande. L’instruction prend en considération toutes les prestations de l’AI et pas seulement celles pour lesquelles l’assuré fait valoir son droit.

Voir également « L’assurance-invalidité » / « Procédures de l’AI »
Mémento 4.06 - La procédure dans l’AI

Procédure d’instruction de l’AI

Après réception d’une demande de prestations, l’office examine si les conditions du droit aux prestations de l’AI sont remplies. Il se procure tous les renseignements nécessaires pour connaître l’état de santé de l’assuré, sa situation professionnelle ou ses travaux habituels. Une équipe interdisciplinaire réunissant notamment des spécialistes de la réadaptation professionnelle, du placement, des centres d’observation et du traitement des dossiers, ainsi que des médecins du service médical régional (SMR), est associée à cet examen et à la prise de décision. L’office AI collabore en outre avec les autres assurances sociales et privées concernées.

Protection des données

La loi fédérale sur la protection des données (LPD) vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes dont les données font l’objet d’un traitement. Elle s’applique à tous les acteurs privés – y compris aux médecins et aux établissements hospitaliers privés – et à l’administration fédérale, ainsi que, par exemple, aux caisses-maladie et aux assureurs-accidents. Dans les faits, la LPD n’impose aucune obligation supplémentaire aux médecins, dans la mesure où ils sont déjà soumis au secret professionnel (obligation de garder le secret).

Voir également "Le médecin entre l'obligation de fournir les renseignements et l'obligation de garder le secret vis-à-vis de l'office AI dans la procédure d'annonce"

Rapport médical

Le rapport médical destiné à l’office AI contient des informations détaillées sur l’état de santé de votre patient, sur les diagnostics et les possibilités de traitement. En outre, il formule des recommandations quant à la marche à suivre. Il existe plusieurs formulaires à cet effet avec des questionnaires qui varient en fonction de la thématique.

Reclassement

Les offices AI examinent le droit de votre patient au reclassement dans une nouvelle profession si, en raison de son invalidité, il ne peut plus exercer son ancien métier ou qu’il ne peut le faire que partiellement.

Recours

Au terme de l’instruction du droit à la rente de votre patient, l’office AI lui fait part de son projet de décision. Si votre patient ou une des parties prenantes (par ex. d’autres assurances impliquées) contestent la décision, ils peuvent déposer un recours écrit auprès du tribunal cantonal des assurances du canton de domicile dans un délai de 30 jours. Cependant, avant de rendre sa décision, l’office AI émet un préavis, dans lequel il annonce son projet de décision.

Si votre patient ne conteste pas le préavis et si aucune des autres parties concernées ne demandent à être entendue dans le délai imparti, l’office AI notifie sa décision. Si votre patient ou une des autres parties s’opposent au préavis, l’office AI est tenu de se prononcer à ce sujet et de tenir compte de leurs observations dans sa décision.

Rente d'invalidité

Le but d’une rente d’invalidité (rente AI) est de compenser les conséquences économiques durables de l’invalidité (diminution ou perte de revenu) en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée. Une rente n’est versée que lorsque les mesures de réadaptation n’ont pas été couronnées de succès ou seulement de façon partielle. Le niveau de la rente AI est déterminé par le taux d’invalidité :

  • taux d’invalidité d’au moins 40 % : quart de rente
  • taux d’invalidité d’au moins 50 % : demi-rente
  • taux d’invalidité d’au moins 60 % : trois quarts de rente
  • taux d’invalidité d’au moins 70 % : rente entière

Un taux d’invalidité inférieur à 40 % ne donne pas lieu à une rente AI. Le droit à la rente prend naissance au plus tôt lorsque l’assuré a présenté une incapacité de travail moyenne d’au moins 40 % durant une année sans interruption notable..

Mémento 4.04 - Rentes d'invalidité de l'AI

Représentant légal

Le représentant légal est une personne dont le pouvoir de représentation ne résulte pas d’une procuration (par ex. avocat), mais d’une disposition légale. Le représentant légal peut exécuter les actes nécessaires (par ex. parents pour leurs enfants mineurs ou curateurs).

Revenu d’invalide

Le revenu qu’une personne avec une atteinte à la santé pourrait encore réaliser en exerçant, après d’éventuelles mesures de réadaptation, une activité qui peut raisonnablement être exigée d’elle s’appelle revenu d’invalide.

Le calcul du revenu d’invalide se base soit sur le revenu que l’assuré réalise encore en exerçant une activité que l’on peut raisonnablement exiger de lui après la survenance de l’invalidité, soit sur un revenu hypothétique si l’assuré n’exerce plus d’activité lucrative.

Exemple
Une personne qui, suite à une maladie ou un accident, est tributaire d’un fauteuil roulant peut tout de même exercer sa profession antérieure (activité administrative) et également réaliser son revenu antérieur. Ne subissant pas de perte de gain, elle n’est donc pas en incapacité de gain. Le cas d’une autre personne subissant la même atteinte à la santé, mais qui était par exemple infirmière auparavant, serait tout différent. Elle est dans l’impossibilité de continuer à exercer sa profession antérieure. On examine alors quel revenu la personne réalisait avant de subir l’atteinte à la santé (revenu sans invalidité) et quel revenu (revenu d’invalide) elle pourra réaliser au terme des mesures de réadaptation (par ex. reclassement pour devenir assistante sociale). L’AI calcule le taux d’invalidité sur la base de cette comparaison. Le cas échéant, le droit à une rente AI partielle dépend du taux d’invalidité.

Exemple de calcul (simple)
Un assuré pourrait gagner 45 000 francs sans invalidité. Invalide, il ne gagne plus que 15 000 francs. Son taux d’invalidité est de 67 % et il a droit à un trois quarts de rente: ((45 000 – 15 000) x 100) / 45 000 = 66,66 %

Revenu hypothétique

Lorsqu’un assuré exerce une activité lucrative dans une mesure moindre que ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui, l’AI prend en compte un revenu hypothétique. On entend par là le revenu que l’assuré pourrait réaliser s’il utilisait entièrement sa capacité de travail (ou sa capacité de gain résiduelle).

Revenu sans invalidité

On entend par revenu sans invalidité le revenu que l’assuré réaliserait vraisemblablement, eu égard à l’ensemble des circonstances, s’il n’était pas devenu invalide. Le dernier salaire obtenu est généralement considéré comme revenu sans invalidité.

Exemple
Une personne qui, suite à une maladie ou un accident, est tributaire d’un fauteuil roulant peut tout de même exercer sa profession antérieure (activité administrative) et également réaliser son revenu antérieur. Ne subissant pas de perte de gain, elle n’est donc pas en incapacité de gain. Le cas d’une autre personne subissant la même atteinte à la santé, mais qui était par exemple infirmière auparavant serait tout différent. Elle est dans l’impossibilité de continuer à exercer sa profession antérieure. On examine alors quel revenu (revenu sans invalidité) la personne réalisait avant de subir l’atteinte à la santé et quel revenu (revenu d’invalide) elle pourra réaliser au terme des mesures de réadaptation (par ex. reclassement pour devenir assistante sociale). L’AI calcule le taux d’invalidité sur la base de cette comparaison. Le cas échéant, le droit à une rente AI (partielle) dépend du taux d’invalidité.

Exemple de calcul (simple)
Un assuré pourrait gagner 45 000 francs sans invalidité. Invalide, il ne gagne plus que 15 000 francs. Son taux d’invalidité est de 67 % et il a droit à un trois quarts de rente:
((45 000 – 15 000) x 100) / 45 000 = 66,66 %

Révision de la loi sur l’assurance-invalidité

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1960, de la loi sur l’assurance-invalidité, six révisions indépendantes ont été menées à bien pour l’adapter aux conditions et aux objectifs sociaux, sociétaux, financiers et politiques.

La révision en cours de la loi sur l’assurance-invalidité est consacrée au « développement continu de l’AI ». Lancée par le Conseil fédéral, elle doit faire de la prévention de l’invalidité et du renforcement de la réadaptation l’objectif central de l’AI, en particulier chez les enfants, les jeunes et les personnes atteintes dans leur santé psychique. Elle met l’accent sur un meilleur accompagnement des assurés concernés. Le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la révision de la loi le 15 février 2017.

Vous trouverez des informations complémentaires sur les révisions précédentes ici : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/iv/reformen-revisionen.html

Révision de rente AI

Une rente est révisée pour être adaptée à une nouvelle situation et pour éviter des demandes de remboursement ultérieures. La révision est donc également dans l’intérêt de l‘assuré, puisqu’elle peut aboutir à une augmentation des prestations. Votre patient peut donc demander une révision si son

Une rente est révisée pour être adaptée à une nouvelle situation, si l’état de santé d’un assuré s’améliore ou se détériore sensiblement. La révision peut aboutir à une augmentation ou à une baisse des prestations. Les offices AI réexaminent régulièrement les rentes en cours en vue d’éventuelles adaptations.

Les bénéficiaires d’une prestation de l’AI sont soumis à l’obligation de renseigner. Ils doivent informer l’office AI compétent de toute modification de leur situation personnelle ou économique qui pourrait avoir une incidence sur leur droit aux prestations.

Une information est notamment requise dans les cas suivants :

  • changement d’adresse ;
  • modification de l’état de santé ;
  • séjour à l’étranger d’une durée de plus de trois mois ;
  • naissance, décès et modifications de l’état civil ou de la situation en matière de soins ;
  • interruption ou fin de la formation des patients de plus de 18 ans ;
  • changement de situation en matière de revenu ou de fortune, par ex. début ou fin d’une activité lucrative, modification du taux d’occupation ;
  • détention préventive ou exécution de peines privatives de liberté ou de mesures pénales en Suisse et à l’étranger.
Secret professionnel

L’obligation de garder le secret permet d’assurer la protection de la vie et de la sphère privées. Certains groupes professionnels, comme les médecins, sont soumis à l’obligation de garder le secret.

Cependant, les lois sur les assurances sociales de la Confédération (LAMal, LAA, LAM, LAI) autorisent ces acteurs à fournir des renseignements aux assurances. Cette levée du secret professionnel est toutefois toujours limitée aux informations dont les assurances sociales ont besoin pour accomplir leurs tâches.

Voir également Le médecin entre l’obligation de fournir les renseignements et l’obligation de garder le secret vis-à-vis de l’office AI dans la procédure d’annonce

SMR

SMR est l’abréviation de service médical régional.

Au besoin, les offices AI peuvent recourir aux experts médicaux du SMR pour des compléments d’instruction. En tant qu’organe médical spécialisé, les SMR sont à la disposition des offices AI pour évaluer des personnes atteintes dans leur santé du point de vue de la médecine des assurances. Ils évaluent si l’assuré possède les capacités fonctionnelles nécessaires pour accomplir le travail raisonnablement exigible. Ils sont indépendants dans l’évaluation médicale des cas d’espèce. Si l’étude du dossier ne suffit pas, ils peuvent examiner l’assuré.

Société Suisse des médecins-conseils et médecins d’assurances (SSMC)

La Société Suisse des médecins-conseils et des médecins d’assurances (SSMC) s’engage dans le cadre de la formation postgrade et de la formation continue relatives au « Certificat de capacité de médecin-conseil », en particulier pour une qualité optimale du travail de médecin-conseil. La SSMC est une association. Elle compte parmi ses membres principalement des médecins-conseils des assureurs-maladie, des médecins de l’AI ainsi que des médecins-conseils des assureurs privés. Toutes les disciplines médicales sont représentées.

www.medecins-conseils.ch

Swiss Insurance Medicine (SIM)

La Swiss Insurance Medicine (SIM) est une plateforme interdisciplinaire de médecine des assurances en Suisse. Elle vise à améliorer la qualité de la médecine des assurances et s’engage également pour la formation dans ce domaine. La SIM est une association.

Elle compte parmi ses membres des médecins, d’autres experts, ainsi que des entreprises et des institutions qui s’occupent de médecine des assurances.

www.swiss-insurance-medicine.ch

 

Tarifs

Les frais de rapports médicaux sont indemnisés selon Tarmed.
Des informations complémentaires sont disponibles ici.

Taux d’invalidité

Le taux d’invalidité est une notion économique et non médicale. Le taux d’invalidité compare le revenu avant la survenance de l’invalidité (revenu sans invalidité) avec le revenu qui pourrait être obtenu en exerçant une activité lucrative (revenu hypothétique d’une personne invalide). Ce procédé permet de chiffrer la perte proportionnelle de revenu occasionnée par une atteinte momentanée à la santé. Suivant le taux d’invalidité (perte de revenu en pour-cent), l’assuré obtient un quart de rente, une demi-rente, un trois quarts de rente ou une rente entière.

Le taux d’invalidité détermine la rente AI à laquelle l’assuré peut prétendre.

  • taux d’invalidité d’au moins 40 % : quart de rente
  • taux d’invalidité d’au moins 50 % : demi-rente
  • taux d’invalidité d’au moins 60 % : trois quarts de rente
  • taux d’invalidité d’au moins 70 % : rente entière

Un taux d’invalidité inférieur à 40 % ne donne pas lieu à une rente AI. Le droit à la rente prend naissance au plus tôt lorsque l’assuré a présenté une incapacité de travail moyenne d’au moins 40 % durant une année sans interruption notable.

Exemple
Une personne qui, suite à une maladie ou un accident, est tributaire d’un fauteuil roulant peut tout de même exercer sa profession antérieure (activité administrative) et également réaliser son revenu antérieur. Ne subissant pas de perte de gain, elle n’est donc pas en incapacité de gain. Le cas d’une autre personne subissant la même atteinte à la santé, mais qui était par exemple infirmière auparavant serait tout différent. Elle est dans l’impossibilité de continuer à exercer sa profession antérieure. On examine alors quel revenu (revenu sans invalidité) la personne réalisait avant de subir l’atteinte à la santé et quel revenu (revenu d’invalide) elle pourra réaliser au terme des mesures de réadaptation (par ex. reclassement pour devenir assistante sociale). L’AI calcule le taux d’invalidité sur la base de cette comparaison. Le cas échéant, le droit à une rente AI (partielle) dépend du taux d’invalidité.

Exemple de calcul (simple)
Un assuré pourrait gagner 45 000 francs sans invalidité. Invalide, il ne gagne plus que 15 000 francs. Son taux d’invalidité est de 67 % et il a droit à un trois quarts de rente:
((45 000 – 15 000) x 100) / 45 000 = 66,66 %

Traitement raisonnablement exigible

Ne sont raisonnablement exigibles de l’assuré que des mesures médicales qui ne présentent qu’un risque négligeable (opération de routine, pas d’augmentation des risques liés à l’anesthésie, etc.) et ne constituent aucun danger pour sa vie et sa santé.

Sont en principe raisonnablement exigibles les mesures diagnostiques ou thérapeutiques, pour autant qu’elles ne soient pas liées à un risque particulier et qu’elles ne constituent pas une atteinte à l’intégrité personnelle de l’assuré.

Le caractère raisonnablement exigible des mesures de traitement doit généralement être examiné au cas par cas, car il faut tenir compte des circonstances tant objectives que subjectives.