Notions de base concernant l'assurance invalidité

Décision

Une autorité prend une décision pour régler un cas particulier. Elle règle unilatéralement et de façon contraignante une situation juridique en se fondant sur le droit public. Dans sa décision, l’autorité compétente (office AI) se réfère à un cadre général et abstrait (LAI, RAI, OIC, etc.) pour se prononcer sur un cas particulier et concret (assuré). Diverses exigences formelles (par ex. le droit d’être entendu de l’assuré, cf. glossaire, Préavis) doivent être respectées dans la procédure jusqu’à la notification de la décision.

De plus, la décision doit mentionner l’autorité compétente (office AI), les motifs et le dispositif de la décision, et indiquer les voies de recours.

Si votre patient ne conteste pas le préavis et si aucune des autres parties concernées ne demandent à être entendue dans le délai imparti, l’office AI notifie sa décision. Si votre patient ou une autre partie concernée ont fait opposition, l’office AI doit y faire référence et en tenir compte dans sa décision.

La décision relative aux mesures d’intervention précoce est communiquée sans notification d’un préavis ou d’une décision.