Notions de base concernant l'assurance invalidité

Protection des données

La loi fédérale sur la protection des données (LPD) vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes dont les données font l’objet d’un traitement. Elle s’applique à tous les acteurs privés – y compris aux médecins et aux établissements hospitaliers privés – et à l’administration fédérale, ainsi que, par exemple, aux caisses-maladie et aux assureurs-accidents. Dans les faits, la LPD n’impose aucune obligation supplémentaire aux médecins, dans la mesure où ils sont déjà soumis au secret professionnel (obligation de garder le secret).

Voir également "Le médecin entre l'obligation de fournir les renseignements et l'obligation de garder le secret vis-à-vis de l'office AI dans la procédure d'annonce"