Notions de base concernant l'assurance invalidité

Secret professionnel

L’obligation de garder le secret permet d’assurer la protection de la vie et de la sphère privées. Certains groupes professionnels, comme les médecins, sont soumis à l’obligation de garder le secret.

Cependant, les lois sur les assurances sociales de la Confédération (LAMal, LAA, LAM, LAI) autorisent ces acteurs à fournir des renseignements aux assurances. Cette levée du secret professionnel est toutefois toujours limitée aux informations dont les assurances sociales ont besoin pour accomplir leurs tâches.

Voir également Le médecin entre l’obligation de fournir les renseignements et l’obligation de garder le secret vis-à-vis de l’office AI dans la procédure d’annonce