Pratique

Les questions posées dans le formulaire pour le rapport médical vous indiquent comment le rédiger. Répondez aux questions de façon aussi précise que possible. Vos renseignements sont très importants pour l’enregistrement de la situation médicale. En tant que médecin traitant, vous pouvez émettre une recommandation sur la meilleure façon pour l’AI de soutenir votre patient. L’office AI examinera si, dans le cadre légal, elle peut entrer en matière sur cette recommandation. Les formulaires pour les rapports médicaux sont disponibles ici.

En tant que médecin traitant, vous êtes en principe la première source de renseignements médicale pour l’AI. Vous connaissez bien votre patient et pouvez fournir à l’AI les appréciations médicales nécessaires sur son état de santé. Vous êtes en mesure de faire des rapports sur le développement de son état de santé, sur la durée ainsi que sur les traitements effectués et les autres possibilités de traitement. Il s’agit là d’informations cruciales pour l’AI. L’AI vous fera parvenir un formulaire pour rédiger un rapport médical et, si nécessaire, prendra directement contact avec vous pour clarifier des questions spécifiques. Si vous souhaitez rédiger spontanément un rapport médical, par ex. pour le joindre à la demande de votre patient, vous pouvez utiliser ce formulaire.

L’AI rembourse des mesures (de réadaptation) médicales pour les enfants et les jeunes jusqu’à l’âge de 20 ans. L’AI n’octroie pas de mesures médicales à des assurés de plus de 20 ans A partir de cet âge, c’est l’assurance-maladie qui est compétente. C’est pourquoi les principaux renseignements à fournir dans le rapport médical pour les cas d’enfants ou de jeunes sont les possibilités de traitement et le traitement nécessaire. En revanche, pour les adultes de plus de 20 ans, ce sont les informations médicales qui permettent d’évaluer la capacité de gain du patient qui sont prépondérantes. Les questions sont énumérées dans les formulaires pour les rapports médicaux. Ces formulaires sont disponibles ici.

Pour l’AI, votre rapport constitue une part importante de la procédure d’évaluation. Au besoin, il pourra nécessiter des compléments d’instruction, auxquels vos collègues du service médical régional (SMR) seront appelés à participer. Si nécessaire, l’AI peut également confier un mandat d’expertise en médecine des assurances à un centre d’expertise externe. Elle le fait en particulier lorsqu’une expertise polydisciplinaire s’avère nécessaire.

En tant qu’organes médicaux spécialisés, les SMR sont à la disposition des offices AI pour amener le point de vue de la médecine des assurances. Ils évaluent si la capacité fonctionnelle de l’assuré est suffisante pour exercer une activité lucrative ou, s’il s’agit d’un non-actif, pour accomplir ses travaux habituels dans une mesure qui peut être raisonnablement exigée de lui. Ils sont indépendants dans l’évaluation médicale des cas d’espèce. En cas de besoin, les SMR peuvent examiner eux-mêmes des assurés. Vous trouverez l’article de loi correspondant ici.

En principe, c’est l’assuré (ou son représentant légal) qui est l’interlocuteur de l’office AI et le destinataire de ses communications. En tant que médecin traitant, vous n’êtes informé directement par l’AI que si votre patient a délivré une procuration écrite à l’AI. En l’absence d’une telle procuration, l’AI ne peut pas vous fournir de renseignements pour des impératifs de protection des données. Dans ce cas, pour obtenir des informations, il faut approcher directement votre patient.

Les spécialistes RH chez l’employeur ne savent souvent pas comment agir avec un collaborateur malade. Il peut arriver que la situation soit déjà tendue en raison de la diminution de la capacité de travail, ou du moins parce qu’on soupçonne l’existence de problèmes psychiques. Il appartient au patient lui-même d’informer son employeur sur sa situation de santé. Le mieux à faire, c’est d’encourager votre patient à donner régulièrement des nouvelles à son employeur et à entretenir les contacts avec lui.

Vous-même, en tant que médecin, ne pouvez transmettre à l’employeur aucune information sur le diagnostic, le pronostic ou l’état de santé de votre patient, sauf si ce dernier vous libère expressément de l’obligation de garder le secret. Vous pouvez toutefois informer l’employeur sur les activités que l’on peut raisonnablement exiger de votre patient, et dans quelle mesure. Cela vise à protéger la santé de votre patient. Il y a souvent la possibilité, en interne, d’employer provisoirement le patient à une autre tâche mieux adaptée aux limites posées par son état de santé. On peut éviter ainsi une incapacité de travail ou en réduire l’ampleur.

Concernant les enfants et les jeunes qui ont des difficultés (en raison de problèmes de santé) à l’école ou dans la formation, il est important pour tous les acteurs que vous insistiez, dans vos entretiens avec les parents, sur l’importance de garder le contact avec les enseignants et les formateurs et de les informer. Vous-même, en tant que médecin, ne pouvez transmettre à ces personnes aucune information sur le diagnostic, le pronostic ou l’état de santé de votre patient, sauf si ce dernier ou son représentant légal vous libère expressément de l’obligation de garder le secret. Vous pouvez toutefois informer les enseignants ou les formateurs sur les activités que l’on peut raisonnablement exiger de votre patient, et dans quelle mesure, ou sur les mesures qu’il faudrait prendre pour qu’il puisse continuer à participer aux cours ou à la formation.

La base de tarification pour le traitement ambulatoire des assurés AI est TARMED. Cela vaut pour des mesures diagnostiques et thérapeutiques, des rapports médicaux et des expertises en médecine des assurances. Calculez vos prestations de façon électronique, remplissez le formulaire de facture et renvoyez-le à l’office AI cantonal compétent (dans le canton de domicile de votre patient). Vous trouverez le formulaire de facturation ici.

Si, par exemple, vous devez vous rendre pour un entretien à l’office AI ou sur le lieu de travail de votre patient, votre travail sera indemnisé sur la base de la lettre circulaire AI no 350, que vous trouverez ici.

Exemples de facturation selon TARMED :

Vous pouvez facturer des entretiens téléphoniques selon TARMED :

  • Pour des entretiens téléphoniques avec votre patient ou, dans le cas d’enfants, avec leur représentant légal, utilisez les codes TARMED 00.0110 ; 00.0120 ; 00.0130.
  • Pour des entretiens téléphoniques avec des tiers, en l’absence de votre patient, utilisez le code TARMED 00.0140.

Le chapitre 02 de Tarmed a été spécialement créé pour les psychiatres. On y trouve en partie les mêmes prestations de base qu’au chapitre 00, mais celles-ci leur sont réservées.

  • En tant que psychiatre traitant, pour des entretiens téléphoniques avec votre patient ou, dans le cas d’enfants, avec leur représentant légal, utilisez le code TARMED 02.0060.
  • En tant que psychiatre traitant, pour des entretiens téléphoniques avec des tiers, en l’absence de votre patient, utilisez le code TARMED 02.0060.

Vous trouverez un exemple de formulaire de facturation rempli ici (en allemand).