Notions de base concernant l'assurance invalidité
Pour l’AI, ce n’est pas l’incapacité de travail dans l’ancien métier ou emploi qui est déterminante, mais la question de savoir si votre patient peut exercer d’autres activités professionnelles raisonnablement exigibles (activité de substitution).
On entend par activité raisonnablement exigible l’activité lucrative que l’assuré pourrait encore exercer, sur un marché du travail équilibré, après d’éventuelles mesures de réadaptation. La mesure dans laquelle une activité lucrative peut encore être raisonnablement exigée d’une personne dépend de critères objectifs (par ex. les limitations dues à son handicap). La question de savoir si une personne handicapée exerce effectivement l’activité que l’on peut raisonnablement attendre d’elle est sans importance pour l’évaluation du revenu d’invalide.
L’AI peut allouer une aide en capital à un assuré invalide susceptible, grâce à son expérience et à ses compétences, de commencer, de reprendre ou d'étendre une activité professionnelle indépendante qui lui permette de réaliser un revenu beaucoup plus important qu’une activité salariée. Une aide en capital peut aussi être accordée lorsque des adaptations sont nécessaires dans l’entreprise en raison de l’invalidité. Elle est octroyée en règle générale sous forme de prêt remboursable portant des intérêts.
L’allocation d’initiation au travail est accordée à l’employeur si votre patient ne présente pas encore, au début de son engagement (période de mise au courant), la capacité de travail escomptée ou si elle n’est pas encore aussi stable que celle de ses collègues non atteints dans la santé. L’allocation peut être versée tout au plus pendant 180 jours, correspond au maximum au salaire mensuel brut de l’assuré et ne peut pas dépasserl’indemnité journalière maximale de l’AI . Elle comprend également les cotisations de l’employeur aux assurances sociales.
Est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l’aide de tiers ou d’une surveillance personnelle pour accomplir les actes élémentaires de la vie quotidienne (s’habiller, se lever, s’asseoir, manger, etc.) ou, les personnes assurées majeures qui vivent chez elles et ont besoin en permanence d’un accompagnement régulier pour faire face aux nécessités de la vie. Les assurés souffrant d’une grave atteinte des organes sensoriels peuvent également avoir droit à une allocation pour impotent. L’allocation pour impotent, versée mensuellement par l’AI, permet à l’assuré ou à sa famille de financer (partiellement ou totalement) les prestations de soutien nécessaires.
Mémento 4.13 - Allocations pour impotent de l'AI
Un assuré a droit à un remboursement forfaitaire de l’appareil auditif qu’il acquiert s’il présente une atteinte auditive et que le port d’un tel appareil peut nettement l’aider à mieux communiquer avec son entourage. Ce montant lui est payé directement. Le forfait couvre le coût d’un appareillage simple et adéquat. Une réglementation particulière s’applique aux mineurs et aux cas de rigueur.
La perte d’ouïe doit avoir été constatée et le diagnostic posé par un médecin spécialiste en otorhinolaryngologie (médecin spécialiste ORL) reconnu par l’AI. Selon le résultat de l’examen médical, un forfait est versé pour un seul appareil (appareillage monaural) ou pour deux appareils (appareillage binaural).
Appareils auditifs de l'AVS et de l’AI
Informations de l’OFAS sur le remboursement des appareils auditifs
Le Tribunal fédéral est la Cour suprême de la Confédération suisse. Il est la dernière instance pour pratiquement toutes les relations juridiques et garantit une application uniforme du droit fédéral.
Votre patient ou une des autres parties concernées qui conteste une décision de l’instance inférieure (tribunal cantonal des assurances) peut déposer un recours écrit auprès du Tribunal fédéral. Ce dernier examine ensuite si le droit a été appliqué correctement lors de la décision contestée.
Vous trouverez les arrêts du Tribunal fédéral publiés ici : https://www.bger.ch/fr/index/juridiction/jurisdiction-inherit-template/jurisdiction-recht.htm
En Suisse, l’assurance-invalidité (AI) est une assurance obligatoire pour tous. Elle a pour objectif de garantir les bases de l’existence des personnes devenues invalides. Le principal objectif de l’assurance-invalidité est de veiller à ce que les assurés qui présentent des limitations dues à une atteinte à la santé puissent obtenir un revenu en exerçant une activité lucrative. Ce n’est qu’après avoir épuisé toutes les possibilités de réadaptation que l’on procède à l’examen du droit à la rente.
Toutes les personnes qui résident en Suisse ou qui y exercent une activité lucrative sont obligatoirement assurées par l’AI. Cette obligation d’assurance est également applicable aux réfugiés et aux apatrides.
À certaines conditions, les citoyens suisses quittant la Suisse et les ressortissants d’États de l’UE et de l’AELE ayant précédemment résidé en Suisse et résidant hors de l’UE ou de l’AELE peuvent s’affilier à l’assurance facultative. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici.
Le droit aux prestation de l’assurance-invalidité présuppose une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, due à une infirmité congénitale, à une maladie ou à un accident.
Une atteinte à la santé est assurée lorsque lorsqu’un diagnostic approfondi et fondé sur les critères d’un système de classification scientifiquement reconnu a été posé.
