Notions de base concernant l'assurance invalidité
Les art. 111 et 112 de la Constitution fédérale en vigueur constituent la base légale de l’assurance-invalidité. La base légale pour sa mise en œuvre est la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI).
L’AI doit prévenir, réduire ou éliminer l’invalidité grâce à des mesures de réadaptation. Si cela n’est pas (ou pas entièrement) possible, l’AI compense les conséquences économiques de l’invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée.
Les conditions d’octroi des différentes prestations sont fixées dans la loi fédérale sur l’assurance-invalidité et les ordonnances qui s’y rapportent :
- Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)
- Règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)
- Ordonnance du DFI du 3 novembre 2021 concernant les infirmités congénitales (OIC-DFI)
- Ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI)
Vous trouverez d’autres ordonnances et textes législatifs en lien avec l’assurance-invalidité sous https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/iv/grundlagen-gesetze/ai---legislation.html.
Vous trouverez les circulaires et les lettres circulaires (instructions) régissant la mise en œuvre de l’AI sous :
