Notions de base concernant l'assurance invalidité

Une autorité prend une décision pour régler un cas particulier. Un office AI formalise sa décision concernant les prestations au moyen d’une décision. Diverses exigences formelles (par ex. le droit d’être entendu de l’assuré, cf. glossaire, Préavis) doivent être respectées dans la procédure jusqu’à la notification de la décision. 

De plus, la décision doit mentionner les motifs et le dispositif de la décision, et indiquer les voies de recours. 

Si votre patient ne conteste pas le préavis et si aucune des autres parties concernées ne demandent à être entendue dans le délai imparti, l’office AI notifie sa décision. Si votre patient ou une autre partie concernée ont fait opposition, l’office AI doit y faire référence et en tenir compte dans sa décision.

Les patients qui veulent recevoir des prestations de l’AI doivent en faire la demande à l’office AI de leur canton de résidence. S’ilsn’habitent pas en Suisse, c’est à l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger qu’elles doivent s’adresser. 

Contrairement à la communication en vue d’une détection précoce, la demande à l’AI doit toujours être déposée par le patient lui-même ou par son représentant légal ou par les autorités ou tiers qui l’assistent régulièrement ou qui prennent soin de lui de manière permanente. L’assuré doit signer lui-même la demande de prestations.

Effectuée dans le cadre de la détection précoce, la communication d’un cas vise à établir le contact avec l’AI le plus rapidement possible, lorsqu’une personne se retrouve en incapacité de travail ou est menacée de l’être en raison d’une atteinte à sa santé. Elle peut concerner aussi les mineurs à partir de 13 ans et les jeunes adultes menacés d’invalidité jusqu’à 25 ans et n’ayant pas encore exercé d’activité lucrative. L’objectif de cette mesure est de permettre à l’AI de déployer ses conseils le plus rapidement possible, pour éviter la perte d’emploi et/ou maintenir la capacité de travail de l’assuré. 

La détection précoce est indiquée lorsqu’une personne présente une incapacité de travail ininterrompue et qu’il est impossible de prévoir la date de son retour au travail ou lorsqu’elle présente des signaux de menace d’incapacité de travail. Ces derniers peuvent être multiples chez les assurés présentant des troubles psychiques et peuvent comprendre p. ex. une baisse de performance, des modifications du comportement ou des problèmes psychosociaux.

La communication peut être faite par :

• l’assuré lui-même ou son représentant légal ;
• un membre de la famille vivant dans le même ménage ;
• l’employeur ; 
• le médecin traitant ou le chiropraticien ; 
• l’assureur-maladie concerné ; 
• l’assureur-accidents ou l’assureur d’indemnités journalières en cas de maladie concerné ; 
• l’institution de prévoyance professionnelle ; 
• les services sociaux et les offices du travail cantonaux ;
• l’assurance-militaire ;
• les assureurs privés ;
• les instances cantonales chargées du soutien à l'insertion professionnelle des jeunes

Si la communication est faite par un tiers, l’assuré doit impérativement en être informé au préalable.
Toutefois, le médecin peut communiquer le cas de ses patients sans leur consentement, il a en effet la possibilité de remplir le formulaire de communication pour une détection précoce en indiquant uniquement les informations non couvertes par le secret médical. En cas de doute sur ce qu’il convient faire le médecin peut prendre contact avec l’OAI dans le cadre des conseils axés sur la réadaptation.

Mémento 4.12 - Conseils axés sur la réadaptation, détection et intervention précoces

Le « développement continu de l’AI » est la dernière revision de la loi sur l'AI. Elle est entrée en vigueur le 1^er janiver 2022. Lancée par le Conseil fédéral, elle doit faire de la prévention de l’invalidité et du renforcement de la réadaptation, en particulier chez les enfants, les jeunes et les personnes atteintes dans leur santé psychique, l’objectif central de l’AI.

Voir aussi : Révision de la loi sur l’assurance-invalidité

L’Office fédéral des assurances sociales exerce la surveillance matérielle des offices AI et des services médicaux régionaux. Il édicte à cet effet des directives générales sous forme de circulaires et de lettres circulaires.

Voir aussi: Documents | OFAS Application des assurances sociales (admin.ch)