Notions de base concernant l'assurance invalidité

Le rapport médical destiné à l’office AI contient des informations détaillées sur l’état de santé de votre patient, sur les diagnostics et les possibilités de traitement. En outre, il formule des recommandations quant à la marche à suivre. Il existe plusieurs formulaires à cet effet avec des questionnaires qui varient en fonction de la thématique. Si des informations et des rapports sont déjà disponibles, l'office AI peut aussi vous demander de manière informelle un rapport médical sur la base de questions individuelles spécifiques concernant votre patient.

Les offices AI examinent le droit de votre patient au reclassement dans une nouvelle profession si, en raison d’une invalidité survenue ou imminente, il ne peut plus exercer son ancien métier ou son activité lucrative ou qu’il ne peut le faire que partiellement. L'objectif est de lui offrir une formation ciblée dans un nouveau domaine d'activité ou une possibilité d'emploi rémunéré.

Au terme de l’instruction du droit à la rente de votre patient, l’office AI lui fait part de sa décision. Si votre patient ou une des parties prenantes (par ex. d’autres assurances impliquées) contestent la décision, ils peuvent déposer un recours écrit auprès du tribunal cantonal des assurances du canton de domicile dans un délai de 30 jours. Cependant, avant de rendre sa décision, l’office AI émet un préavis, dans lequel il annonce son projet de décision.

Si votre patient ne conteste pas le préavis et si aucune des autres parties concernées ne demandent à être entendue dans le délai imparti, l’office AI notifie sa décision. Si votre patient ou une des autres parties s’opposent au préavis, l’office AI est tenu de se prononcer à ce sujet et de tenir compte de leurs observations dans sa décision.

La rente d'invalidité (rente AI) vise à compenser les conséquences économiques durables de l’invalidité (diminution ou perte de revenu) en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée. Une rente n’est versée que lorsque les mesures de réadaptation n’ont pas été couronnées de succès ou seulement de façon partielle. La quotité de la rente AI est déterminée par le taux d’invalidité et, à partir de l'introduction du système de rentes linéaire au 1er janvier 2022, es fixée en pourcentage d'une rente entière. 

Pour un taux d'invalidité inférieur à 50 %, la quotité de la rente est la suivante: 

• Pour un taux d'invalidité de 49 %, la quotité de la rente est 47.5 %
• Taux d'invalidité de 48 %: 45 % quotité de la rente
• Taux d'invalidité de 47%: 42.5 % quotité de la rente
• Taux d'invalidité de 46 %: 40 % quotité de la rente
• Taux d'invalidité de 45 %: 37.5 % quotité de la rente
• Taux d'invalidité de 40 %: 25 % quotité de la rente
   

• Un taux d’invalidité inférieur à 40 % ne donne pas lieu à une rente AI.

• Pour un taux d’invalidité compris entre 50 et 69 %, la quotité de la rente correspond au taux d’invalidité. 

• Pour un taux d’invalidité supérieur ou égal à 70 %, l’assuré a droit à une rente entière.

Le droit à la rente prend naissance au plus tôt lorsque l’assuré a présenté une incapacité de travail moyenne d’au moins 40 % durant une année sans interruption notable et si, à la fin de cette année, il présente une incapacité de gain de 40% ou plus.

Dans le cadre de la garantie des droits acquis, certaines rentes seront encore versées sur la base de l'ancien système (par paliers de quarts de rente ; taux d'invalidité d'au moins 40% : quart de rente, 50% ou plus : demie rente, 60% ou plus : trois quarts de rente, 70% ou plus : rente entière) et continueront d'exister sous cette forme (cf. système de rentes linéaires). 

Exemples pour le calcul de la rente dans le système de rentes linéaire actuel :
Revenu sans invalidité – revenu avec invalidité = perte de gain / perte de gain en pourcent du revenu sans invalidité = taux d’invalidité

Exemple 1 (cas fictif : taux d'invalidité entre 40-50%)
Revenu sans invalidité : CHF 38'400.-
Revenu avec invalidité : CHF 21'600.-
Perte de gain : CHF 16’800.- 
Taux d'invalidité : 43,75 % → arrondi à 44 %.
Droit à la rente : 35% d'une rente entière.

Exemple 2 (cas fictif : taux d'invalidité supérieur à 50 %)
Revenu sans invalidité : CHF 72’900.-
Revenu avec invalidité : CHF 35’100.-
Perte de gain : CHF 37’800.-
Taux d'invalidité : 51.85 % → arrondi à 52 %.
Droit à la rente : 52% d'une rente entière.

Exemple 3 (cas fictif : taux d'invalidité supérieur à 70 %)
Revenu sans invalidité : CHF 52’000.-
Revenu avec invalidité : CHF 10'000.-
Perte de gain : CHF 42'000.-
Taux d'invalidité : 80,77 % → arrondi à 81 %.
Droit à la rente : 100% d'une rente entière.

Mémento 4.04 - Rentes d'invalidité de l'AI

Le représentant légal est une personne dont le pouvoir de représentation ne résulte pas d’une procuration (par ex. avocat), mais d’une disposition légale. Le représentant légal peut exécuter les actes nécessaires (par ex. parents pour leurs enfants mineurs ou curateurs).

Le revenu qu’une personne avec une atteinte à la santé pourrait encore réaliser en exerçant, après d’éventuelles mesures de réadaptation, une activité qui peut raisonnablement être exigée d’elle sur un marché du travail équilibré s’appelle revenu avec invalidité. 

Le calcul du revenu d’invalide se base soit sur le revenu que l’assuré réalise encore en exerçant une activité que l’on peut raisonnablement exiger de lui après la survenance de l’invalidité, soit sur un revenu hypothétique si l’assuré n’exerce plus d’activité lucrative exigible. 

Le rapport entre le revenu avec invalidité et le revenu sans invalidité permet de déterminer le taux d’invalidité sur lequel se base le droit éventuel à une rente.

Lorsque votre patient exerce une activité lucrative dans une mesure moindre que ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui, l’AI prend en compte un revenu hypothétique. On entend par là le revenu que votre patient pourrait réaliser s’il utilisait entièrement sa capacité de travail (ou sa capacité de gain résiduelle).

On entend par revenu sans invalidité le revenu que l’assuré réaliserait vraisemblablement, eu égard à l’ensemble des circonstances, s’il n’était pas devenu invalide. Le dernier salaire obtenu est généralement considéré comme revenu sans invalidité. 

Le taux d'invalidité est calculé sur la base du rapport entre le revenu avec invalidité et le revenu sans invalidité, qui permet de déterminer si une personne a droit ou non à une rente AI.

Depuis l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 1960, de la loi sur l’assurance-invalidité, sept révisions indépendantes ont été menées à bien pour l’adapter aux conditions et aux objectifs sociaux, sociétaux, financiers et politiques.

La dernière révision de la loi sur l’assurance-invalidité a été consacrée au « développement continu de l’AI » et porte ce titre.  Elle renforce la prévention de l’invalidité et la réadaptation qui représentent les objectifs centraux de l’AI, en particulier chez les enfants, les jeunes et les personnes atteintes dans leur santé psychique. Elle a mis  l’accent sur un meilleur accompagnement des assurés concernés. Le Développement continu de l’AI est entré en vigueur le 1^er janvier 2022. 

Vous trouverez des informations complémentaires sur les révisions précédentes ici : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/iv/reformen-revisionen.html

Le droit à la rente est révisé pour être adapté à une nouvelle situation (p. ex. si l’état de santé de votre patient s’améliore ou se détériore). La révision peut aboutir à une augmentation ou à une baisse des prestations. Les offices AI réexaminent régulièrement les rentes en cours en vue d’éventuelles adaptations.

Depuis le 1^er janvier 2022, une révision n'a lieu que si le changement entraîne une modification du taux d'invalidité d'au moins 5 points de pourcentage.

Les bénéficiaires d’une prestation de l’AI sont soumis à l’obligation de renseigner. Ils doivent informer l’office AI compétent de toute modification de leur situation personnelle ou économique qui pourrait avoir une incidence sur leur droit aux prestations.

Une information est notamment requise dans les cas suivants :

• modification de l’état de santé 
• changement de situation en matière de revenu ou de fortune, par ex. début ou fin d’une activité lucrative, modification du taux d’occupation 
• interruption ou fin de la formation des patients de plus de 18 ans