À l’avenir, la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la Confédération « compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG) » se conformera aux normes IPSAS (International Public Sector Accounting Standards). C’est ce que prévoit l’ordonnance mise en consultation par le Conseil fédéral lors de sa séance du 3 novembre 2021. Les nouvelles prescriptions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2025. La consultation durera jusqu’au 16 février 2022.

Le Développement continu de l’AI entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Le Conseil fédéral l’a décidé lors de sa séance du 3 novembre 2021. Cette révision de loi apporte des améliorations en particulier en faveur des enfants, des jeunes et des personnes atteintes de troubles psychiques. Les expertises médicales feront l’objet de mesures visant à garantir la qualité et à améliorer la transparence. La mise en œuvre de la révision implique d’importantes modifications au niveau réglementaire,…

La nouvelle convention de sécurité sociale conclue avec le Royaume-Uni sera appliquée à titre provisoire dès le 1er novembre 2021. Elle coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États contractants après le Brexit, qui a mis un terme à l’applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE.

Dans l'économie de plateforme et les nouveaux modèles d’affaires, le statut des personnes qui travaillent n’est pas toujours clair et leur protection sociale pas forcément garantie. C’est ce qui ressort du rapport « Numérisation – Examen d’une flexibilisation dans le droit des assurances sociales (Flexi-Test) » que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 27 octobre 2021.

Au 1er janvier 2022, certaines rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire seront adaptées pour la première fois à l'évolution des prix. Le taux d’adaptation sera de 0,3% pour celles ayant pris naissance en 2018. Il sera de 0,1% pour celles nées en 2012.

Le but du projet mis au concours est de générer des bases de décision pour une mise en œuvre éventuelle du financement des personnes (plutôt que des prestataires) dans le cadre des aides financières selon l’art. 74 LAI. Dans le cadre du projet de recherche, des modèles intéressants - du point de vue de l'assurance invalidité - de financement des personnes doivent être analysés. Différentes variantes de financement des prestations selon l'art. 74 LAI seront présentées. Les opportunités et les…

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a publié les perspectives financières de l’assurance vieillesse et survivants (AVS), de l’assurance-invalidité (AI), du régime des allocations pour perte de gain (APG) et des prestations complémentaires (PC) pour les années 2022 à 2032. La pandémie de COVID-19 ayant sensiblement accru l'incertitude quant aux futures recettes et dépenses, l’évolution des finances de l’AI est désormais présentée selon trois scénarios.

Le chef du Département fédéral de l’intérieur, Alain Berset, sera à Londres les 9 et 10 septembre 2021. Il y signera le nouvel accord de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni et s’entretiendra avec le ministre britannique de la Santé. La lutte contre la pandémie et l’avancement de la vaccination seront au programme de leurs discussions.

Lors de sa séance du 18 août 2021, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant l’approbation de la convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et la Tunisie. La convention coordonne en particulier les systèmes de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité des États contractants et règle le versement des rentes à l’étranger. Les relations économiques de la Suisse avec la Tunisie s’en trouveront renforcées.

La convention de sécurité sociale conclue avec la Bosnie et Herzégovine entre en vigueur le 1er septembre 2021. Elle coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États contractants dans les domaines de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et dans celui de l’assurance-accidents.